Selon la loi du Vietnam, le divorce se révèle être une procédure complexe. Elle nécessite souvent la décision finale d’un tribunal. Les conjoints doivent prendre de nombreux points en considération, comme le statut du mariage, la garde des enfants, les biens communs, les dettes communes, etc.
Normalement, le consentement du conjoint (divorce consensuel) est la meilleure approche pour régler un divorce. Si une des parties ne parvient pas à obtenir le consentement de l’autre, elle doit alors déposer une requête auprès d’un tribunal pour un divorce unilatéral.
Dans ce contexte et pour illustrer le sujet, un avocat en droit de la famille basé au Vietnam partage son expérience en affaire de divorces entre des personnes vietnamiennes et étrangères, tant pour un divorce consensuel qu’unilatéral.
Divorce consensuel
Le tribunal compétent reconnaît le divorce consensuel si les deux parties parviennent à un accord sur tous les points pertinents du divorce. Il s’agit du partage des biens communs, des obligations concernant les enfants, de la garde des enfants, etc.
Guillaume Rondan, fondateur de Movetoasia, invite dans son dossier sur les cabinets d’avocats tous les expatriés qui projettent de divorcer de se tourner vers le divorce consensuel afin de minimiser les frais de dossier, délais de procédure et faciliter les échanges entre les deux parties.
Voici quelques remarques :
Compétence de la juridiction
La compétence du tribunal est soumise au statut de résidence des époux et à la localisation des biens communs, que ce soit sur le territoire ou hors du Vietnam. En conséquence, un tribunal de niveau provincial ou un tribunal de district peut s’avérer compétent.
Documents demandés
Normalement, les deux conjoints doivent remplir une lettre de demande indiquant : (i) la date de la demande ; (ii) le nom de la juridiction compétente ; (iii) les informations des deux parties ; (iv) les détails de la demande, y compris les objectifs, les raisons et les fondements de la demande. Le mari et la femme doivent tous les deux signer cette lettre.
Ensuite, ils doivent joindre les documents pertinents à l’appui de leurs accords sur le consentement au divorce, le partage des biens et la garde des enfants.
Procédure judiciaire
Le délai pour un divorce consensuel est de 1 à 3 mois à compter de la date d’acceptation par le tribunal des documents mentionnés au point 1.b ci-dessus. Pendant cette période, le juge compétent organise une médiation pour réunir le couple.
Si la médiation aboutit et que les conjoints acceptent de revivre à nouveau ensemble, le juge compétent rendra une décision mettant fin à leur demande de divorce. Le juge ne rend une décision de reconnaissance du divorce consensuel et de l’accord des parties que si les conditions suivantes sont remplies :
- Les conjoints divorcent volontairement ;
- Les époux se sont mis d’accord sur le partage des biens communs (ou non) et les obligations pour leurs enfants en commun ; et
- Leurs accords doivent garantir les droits légitimes de l’épouse et des enfants.
La décision de reconnaître le consentement d’un divorce prend effet immédiatement sans recours.
Il est à noter que le tribunal demande normalement au conjoint étranger de faire appel à un interprète vietnamien pour présenter ses opinions devant le tribunal.
Avantages et inconvénients
Comme nous l’avons dit, le divorce par consentement est la meilleure option. Cela permet d’économiser du temps et des frais/dépenses pour les deux parties. Ensuite, avec une bonne maîtrise de leurs émotions, les deux parties pourraient maintenir leur relation et/ou prendre soin de leurs enfants ensemble.
Toutefois, le tribunal compétent ne reconnaît le divorce que si les conjoints sont parvenus à un accord sur tous les points mentionnés dans la demande.
Divorce unilatéral
Voici quelques remarques sur un divorce unilatéral :
Compétence du tribunal
La compétence du tribunal est la même que pour la procédure d’un divorce consensuel. Toutefois, un conjoint doit déposer un dossier de requête auprès du tribunal où réside l’autre conjoint. Dans certains cas, la loi en vigueur au Vietnam permet au requérant de choisir un tribunal pour le règlement.
Documents demandés
Un des conjoints doit préparer un dossier de demande de divorce unilatéral comprenant le contenu légal de la loi. Il doit présenter tous les documents et les preuves démontrant ses droits au divorce et les demandes de considération du tribunal.
Il est à noter qu’il doit faire légaliser/traduire en vietnamien tous les documents originellement en langue étrangère.
Procédure judiciaire
Après avoir examiné le dossier de requête soumis, le tribunal envoie un avis au requérant concernant son acceptation du dossier de divorce. En pratique, il pourrait s’écouler environ 9 à 12 mois avant que les tribunaux ne règlent un divorce unilatéral.
Avant de tenir les audiences pour résoudre le dossier, le tribunal pourrait organiser des réunions pour la divulgation des preuves et la médiation. En cas d’échec de la médiation entre époux, le tribunal réglera les questions suivantes du divorce :
- État matrimonial ;
- Biens communs et dettes communes ; et
- La garde des enfants en commun.
Selon notre expérience, les cas de divorce unilatéral sont compliqués au Vietnam. L’une des raisons est l’existence d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans dont les deux parties en demandent la garde directe. Dans d’autres cas, la loi ne permet pas au conjoint étranger de posséder des titres sur des biens immobiliers (c’est-à-dire des terrains et des maisons) dont le conjoint vietnamien bénéficie.
Comme pour les autres types de litiges, les parties ont le droit de faire appel du jugement ou de la décision du tribunal de première instance dans les 15 jours suivant la date de l’annonce. Ensuite, lorsque le jugement final est validé, une partie a le droit de demander une exécution si elle ne reçoit pas le soutien de l’autre partie.
Engagement d’un avocat spécialisé en droit de la famille/du divorce et remarques
Dans le cas où les conjoints peuvent parvenir à un divorce consensuel, tout est beaucoup plus simple. Cependant, s’ils doivent porter l’affaire devant les tribunaux, demander l’aide d’un avocat aux affaires familiales ou d’un avocat spécialisé dans les divorces est considérable. Un avocat expérimenté peut aider à :
- écouter les faits/requêtes des clients, examiner les documents/preuves ;
- conseiller les clients sur leur situation actuelle ;
- préparer les dossiers de requête, les accords, les explications, les demandes de lettres, etc. à soumettre au tribunal compétent ;
- aider à la négociation avec l’autre partie et son avocat, le cas échéant ; et
- travailler avec le tribunal compétent et faire avancer le dossier pas à pas.
Avant de se faire suivre par des avocats, vous devez les rencontrer pour leur présenter clairement vos faits et vos exigences. Ensuite, posez des questions pour clarifier la manière dont les avocats peuvent contribuer, notamment en ce qui concerne leur champ d’activité, les frais de service (et les frais remboursables) et le calendrier. Une bonne communication avec les avocats pendant votre procédure de divorce est la clé d’un soutien réussi.
En conclusion, un divorce par consentement mutuel est la meilleure approche que les conjoints puissent envisager pour mettre fin à leur relation conjugale. Toutefois, quelle que soit l’approche du divorce, les conjoints doivent se conformer à toutes les procédures légales reconnues officiellement par les tribunaux. En outre, en cas de procédure de divorce, il convient de demander l’aide d’un avocat expérimenté en droit de la famille.
