Avant de s’installer en tant qu’entrepreneur il est nécessaire de réaliser de nombreuses formalités.
Pour créer son entreprise des conditions de fond et de forme sont à remplir. C’est ce que l’on appelle les règles de constitution d’une société.
Les conditions de fond
1- un capital social
De plus en plus de sociétés n’ont pas besoin de former un capital minimum. Toutefois certaines sociétés notamment les sociétés anonymes doivent former un capital minimum.
2- plusieurs associés
Tout comme le capital de nombreuses sociétés doivent être formés par un nombre d’associés minimum. La SASU et l’EURL sont toutefois des formes sociétaires possible avec un simple associé unique.
3- Un objet social
L’entreprise créée doit avoir un objet social licite. C’est à dire qu’il doit respecter la loi est les bonnes moeurs.
4- Un affectio societatis
L’affectio societatis c’est la volonté des associés de s’associer. Gérer son entreprise doit être la volonté des divers associés.
Les conditions de forme
Les conditions de forme correspondent aux démarches administratives.
Pour créer une entreprises la procédure est longue mais nous allons essayer d’aller droit au but.
Il faut d’abord dans un premier temps s’occuper de rédiger les statuts. Une fois ces statuts rédigés il va être nécessaire de procéder au dépôt des fonds formant le capital. Une fois le capital formé une attestation de dépôt va être octroyée.
Cette attestation va ensuite permettre de pouvoir déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce puis dans procéder à la publication dans un journal d’annonces légales.
L’entreprise est désormais connu vis à vis des tiers. Vous en savez désormais plus sur la création d’entreprise.
Il est important de rappeler que le capital n’est pas à libérer entièrement des la constitution de l’entreprise. La libération dépend de la forme juridique et du type d’apport effectué. L’apport en Industrie, en nature est numéraire sont les apports que peuvent effectuer des associés et où les règles de libération divergent.
