La loi numéro 55 du 4 janvier 1955 oblige toute entreprise à diffuser des informations sur les changements liés à son identité ou à son fonctionnement dans un journal d’annonce légale. C’est ce qui explique que les entreprises publient régulièrement des annonces légales. Cette démarche obligatoire a très peu évoluée depuis 1955.
Comment publier des annonces légales dans un journal ?
Pour publier dans un journal d’annonces légales, il faut, soit contacter directement le journal ou sinon utiliser des services spécialisés sur le Web. Les journaux auront généralement une page dédiée aux annonces légales sur leurs sites.
Quels sont les journaux d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales est un journal traditionnel qui a fait une demande d’habilitation pour publier des annonces légales et judiciaires et, qui l’a obtenue. Chaque département possède une liste de journaux d’annonces légales. Cette liste est modifiée tous les ans par la préfecture du département. La préfecture va regarder tous les dossiers de candidature des journaux et va, soit leur donner l’habilitation, soit leur refuser. La préfecture peut refuser de donner une habilitation si elle estime que le journal n’est pas suffisamment lu ou visible dans le département.
Certains journaux internet peuvent, depuis le début de l’année 2020, également avoir cette habilitation.
Quand doit-on publier dans un journal d’annonce légale ?
Les sociétés doivent publier une annonce légale au moment où elles vont être créées que et lorsque l’identité ou le fonctionnement de l’entreprise change. C’est donc également le cas lors de la dissolution de l’entreprise mais aussi quand l’entreprise change par exemple son adresse où le nom de ses propriétaires.
Comment rédiger une annonce légale ?
Pour être validé par le greffe d’un département, l’annonce légale doit respecter la loi sur le fond et sur la forme. L’annonce légale doit mentionner un grand nombre d’informations sur la société comme par exemple sa raison sociale, son numéro et lieu d’immatriculation, son capital social, sa forme juridique et son siège. En fonction du type d’annonce légale, il y aura aussi d’autres informations à inclure. Si l’annonce légale concerne par exemple le changement de commissaire aux comptes, il faudra mentionner le nom de l’adresse de l’ancien commissaire aux comptes et la même chose pour le nouveau.
On peut trouver des exemples d’annonce légale sur internet pour avoir une base pour rédiger sa propre annonce. La plupart des services de publication d’annonces légales auront néanmoins un système vous permettant une rédaction automatique de l’annonce.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Depuis le début de l’année 2021, le prix d’une annonce légale de création d’entreprise est forfaitaire.
Un avis de constitution coûte:
- 124 € pour une EURL
- 147 € pour un SARL
- 197 € pour une SAS
- 141 € pour une SASU
- 219 € pour une SNC
- 189 € pour une SCI
- 395 € pour une SA
Cette formalité de création coûte donc entre 100 et 400 € en fonction de la forme juridique choisie.
Pour les annonces légales de changement et de fermeture d’entreprise, le prix de l’annonce légale est calculé en fonction de la quantité de caractères de l’annonce. Ces annonces coûteront entre 75 et 200 € chacune en fonction de leur longueur.
Il existe quelques astuces pour réduire la longueur de l’annonce et diminuer son coût. Il est possible d’utiliser des abréviations. Il est également possible de réduire la taille de certaines informations comme par exemple l’objet social. Un résumé de quelques mots de l’objet social est suffisant pour l’annonce légale. Enfin, Il est également possible de faire une seule annonce si plusieurs changements se font en même temps dans l’entreprise.
Quel est la différence entre une annonce légale et une annonce au Bodacc ?
Le Bodacc est le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Le Bodacc va contenir des informations transmises par le greffe et qui concerne toutes les entreprises. La présentation va être très différente de celles des annonces légales. Mais on va globalement retrouver l’ensemble des informations des annonces légales sur ce bulletin. On va également y trouver d’autres informations comme par exemple les avis de dépôt de comptes annuels des entreprises.
Seule la publication des sessions de fonds de commerce est obligatoire dans le Bodacc. Elle doit être faite par l’acheteur du fonds de commerce dans les 15 jours suivant la parution d’une annonce légale de cession de fonds de commerce.
Enfin, il faut préciser que les informations du Bodacc sont à jour moins rapidement que celles que l’on trouve sur les annonces légales.
